Communiques du 24/07/2012
Publié par cherecopieprivee
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité du Simavelec, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée (RCP), prolongeant d’un an des barèmes annulés par le Conseil d’Etat.
En tout état de cause, ces barèmes devront être revus dans les prochains mois. D’ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel ne valide en rien le système actuel, il souligne même clairement que sa décision « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Ce que font plusieurs industriels à l’heure actuelle avec divers recours administratifs contre la décision N°14.
En réalité, le conseil constitutionnel ne fait que valider un article qui permet d’utiliser de manière temporaire des barèmes remis en cause précédemment par le Conseil d’Etat. Cette décision vise simplement à ne pas déstabiliser, à court terme, le système et à protéger les ayants droit.
Les consommateurs et les industriels rappellent donc qu’il ne s’agit que d’un répit temporaire pour les représentants d’ayants droit et qu’une réforme en profondeur du système de rémunération pour copie privée, devenu obsolète à l’ère numérique, s’impose. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu unanimement la classe politique lors des débats législatifs fin 2011.
Cette réforme est, de fait, déjà engagée dans un certain nombre de pays européens (Espagne et Pays-Bas notamment). En France, les tarifs de la RCP sont en moyenne 4 fois plus élevés qu’ailleurs en Europe et sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. Leur fixation repose, en outre, sur des critères totalement arbitraires, à plusieurs reprises contestés par la Justice.
Les consommateurs et les industriels soulignent que les tarifs de la RCP, dénués de tout fondement économique, ont des conséquences négatives sur les équilibres du secteur tout entier, entrainant, notamment :
- Une perte de pouvoir d’achat pour le consommateur français ;
- Le ralentissement ou le non-développement d’usages bénéfiques au consommateur mais également à l’origine de dynamiques industrielles (investissement, innovation, emplois)
- Le développement du marché gris intracommunautaire au détriment des revendeurs français ;
- Un manque à gagner pour les distributeurs, les constructeurs et les importateurs qui investissent en France ;
- Une perte de recettes de TVA pour l’Etat.
La plateforme cherecopiepriver.org espère que la mission confiée à Pierre LESCURE sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique sera l’occasion d’entamer une juste réforme du système de copie privée. Les consommateurs et les industriels du numérique entendent participer activement à ces discussions et peser sur les débats.
Publié par cherecopieprivee
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité du Simavelec, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée (RCP), prolongeant d’un an des barèmes annulés par le Conseil d’Etat.
En tout état de cause, ces barèmes devront être revus dans les prochains mois. D’ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel ne valide en rien le système actuel, il souligne même clairement que sa décision « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Ce que font plusieurs industriels à l’heure actuelle avec divers recours administratifs contre la décision N°14.
En réalité, le conseil constitutionnel ne fait que valider un article qui permet d’utiliser de manière temporaire des barèmes remis en cause précédemment par le Conseil d’Etat. Cette décision vise simplement à ne pas déstabiliser, à court terme, le système et à protéger les ayants droit.
Les consommateurs et les industriels rappellent donc qu’il ne s’agit que d’un répit temporaire pour les représentants d’ayants droit et qu’une réforme en profondeur du système de rémunération pour copie privée, devenu obsolète à l’ère numérique, s’impose. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu unanimement la classe politique lors des débats législatifs fin 2011.
Cette réforme est, de fait, déjà engagée dans un certain nombre de pays européens (Espagne et Pays-Bas notamment). En France, les tarifs de la RCP sont en moyenne 4 fois plus élevés qu’ailleurs en Europe et sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. Leur fixation repose, en outre, sur des critères totalement arbitraires, à plusieurs reprises contestés par la Justice.
Les consommateurs et les industriels soulignent que les tarifs de la RCP, dénués de tout fondement économique, ont des conséquences négatives sur les équilibres du secteur tout entier, entrainant, notamment :
- Une perte de pouvoir d’achat pour le consommateur français ;
- Le ralentissement ou le non-développement d’usages bénéfiques au consommateur mais également à l’origine de dynamiques industrielles (investissement, innovation, emplois)
- Le développement du marché gris intracommunautaire au détriment des revendeurs français ;
- Un manque à gagner pour les distributeurs, les constructeurs et les importateurs qui investissent en France ;
- Une perte de recettes de TVA pour l’Etat.
La plateforme cherecopiepriver.org espère que la mission confiée à Pierre LESCURE sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique sera l’occasion d’entamer une juste réforme du système de copie privée. Les consommateurs et les industriels du numérique entendent participer activement à ces discussions et peser sur les débats.
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