Juridique et fiscal

Une équipe de juristes spécialisés en Droit des Affaires informe nos adhérents sur toutes les questions relatives au droit de la concurrence, au droit de la distribution et à la fiscalité :

• Conditions générales de vente / d'achat
  
• Règles de facturation
  
• Contrats de distribution (exclusive, sélective, franchise, clauses abusives, garanties et SAV, internet)
  
• Délais de paiement
  
• Garantie des produits (vices cachés, commerciale, ...)
  
• TVA (intracommunautaire, facture, ...)
  
• Actions auprès de l'Administration (contrôle fiscal, contrôle DGCCRF, intervention auprès des autorités douanières dans le cas de blocage de produits, ...)

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