Le SECIMAVI a répondu en mars 2014 à la consultation publique de la Commission Européenne sur la révision des règles en matière de droit d'auteur, en se focalisant en particulier sur la Copie Privée.

Le SECIMAVI estime que le besoin de clarification et d'harmonisation au niveau européen est urgent pour plusieurs raisons :
1. La copie privée doit concerner exclusivement les œuvres acquises légalement;
2. La transposition nationale du concept de 'compensation équitable' exprimé dans la Directive 2001/29/EU doit être cohérente avec les interprétations données par le la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'affaire Padawan;
3. La forme, la collecte et les niveaux de la compensation équitable de l'exception pour copie privée sont extrêmement différents d'un Etat membre à l'autre;
4. Le manque de cohérence et d'harmonisation pan-européennes provoquent l'apparition du marché gris;
5. Une importante distorsion de concurrence est à observer parmi les États membres où la rémunération pour copie privée n'existe pas et ceux où elle est extrêmement élevée, comme en France. Certaines interprétations nationales peuvent engendrer des distorsions de concurrence supplémentaires, comme c'est le cas en France;
6. L'environnement numérique change le paradigme dans lequel l'exception de copie privée a été pensé et développé, en déconnectant la fruition de l'oeuvre du moyen physique sur lequel elle est stockée.
7. Les transactions transnationales engendrent des paiements non dus et le système courant de remboursements ex-post est long complexe et inefficace

L'ensemble des réponses du SECIMAVI en anglais à la consultation publique de la DG Marché intérieur et services est consultable ci-dessous.