SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
I. Mettre en œuvre une « corégulation » des contenus vidéo en ligne
Proposition 1 : étendre à l’ensemble des services de vidéo en ligne les compétences du Conseil prévues à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 s’agissant de la protection de l’enfance et de l’adolescence, du respect de la dignité de la personne et de la prohibition d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité,. Cette « corégulation » se fonderait sur l’autorégulation des acteurs : le CSA fixerait le cadre général, mettrait en place un système de labellisation des sites et n’interviendrait qu’en cas d’échec de l’autorégulation.

II - Renforcer la régulation économique et concurrentielle
Proposition 2 : confier au Conseil un pouvoir de régulation « ex ante » du « marché de gros » (éditeur - distributeur) de la télévision payante.

Proposition 3 : conforter le pouvoir d’agrément préalable du Conseil en cas de modifications substantielles des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre a été délivrée à un service de télévision ou de radio, notamment lors des changements de contrôle de capital.

Proposition 4 : instaurer une taxation sur la plus-value résultant de la cession d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre.

Proposition 5 : préciser dans la loi les conditions de numérotation des chaînes nationales et locales de la TNT dans le plan de services des distributeurs.

Proposition 6 : étendre aux litiges entre éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et distributeurs de services le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur l’audiovisuel prévu à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.

III – Associer plus largement le Conseil à la définition des obligations et des moyens de l’audiovisuel public
Proposition 7 : substituer au contrat d’objectifs et de moyens un contrat de mandature, document tripartite signé par le Gouvernement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président des sociétés publiques.

Proposition 8 : confier au Conseil un pouvoir d’avis pour l’évaluation et l’établissement des besoins financiers de Radio France, France Télévisions et AEF.

 IV – Poursuivre la modernisation de la plateforme TNT
Proposition 9 : organiser la généralisation du MPEG-4, d’une part, en fixant rapidement une date d’arrêt du MPEG-2 (à fin 2015) et, d’autre part, en prévoyant les mesures d’accompagnement du passage au tout MPEG-4 inspirées du fonds mis en place lors du passage au tout numérique.

Proposition 10 : préparer le lancement des nouvelles normes de diffusion (DVBT-2) et de compression (HEVC), à l’échéance 2020, en prévoyant une obligation d’intégration dans les récepteurs et en modifiant l’arrêté spécifiant les normes de compression et de diffusion de la TNT afin que le Conseil puisse lancer un appel aux candidatures.

Proposition 11 : donner au Conseil la possibilité d’organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard.

V - Permettre aux acteurs de l’audiovisuel de se renforcer et d’évoluer plus facilement dans un univers en mutation rapide
Proposition 12 : modifier les modalités de calcul du plafond de concentration en radio pour tenir compte des évolutions démographiques en adoptant un mécanisme d’indexation automatique sur les données de recensement de l’INSEE ou en se référant à l’audience potentielle cumulée. Le plafond de 6 millions d’habitants figurant à l’article 2 du décret du 9 novembre 1994 pourrait également être ajusté.

Proposition 13 : moderniser le dispositif de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 sur la concentration pour les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment en fixant un plafond par groupe sous la forme d’un pourcentage de l’audience nationale totale de la télévision.

Proposition 14 : permettre au Conseil d’autoriser sous condition les changements de catégorie (gratuit/payant) pour les services de télévision.

VI – Évaluer l’efficacité des mécanismes de soutien à la production et encourager la négociation interprofessionnelle
Proposition 15 : engager une réflexion sur l’impact du cadre légal français sur la compétitivité de l’ensemble des parties prenantes de l’industrie de programmes.

VII – Accompagner le développement de la télévision connectée et ajuster le niveau de réglementation
Proposition 16 : revoir les catégories juridiques (et les obligations correspondantes) auxquelles se rattachent certains acteurs de la télévision connectée, en particulier les sites de partage de vidéos (actuellement considérés comme des hébergeurs alors qu’ils jouent souvent un rôle proche de celui d’un éditeur, et pour certains aspects de leur activité, d’un distributeur).

Proposition 17 : évaluer l’efficacité de certaines règles, notamment en matière publicitaire, applicables aux services de télévision tant nationaux que locaux et alléger celles dont la pertinence n’est plus avérée dans l’environnement de la télévision connectée.

Proposition 18 : définir un plan national d’action stratégique pluriannuel consacré à l’éducation aux médias.

VIII – Doter le Conseil d’instruments permettant d’adapter la régulation aux évolutions technologiques, économiques et sociétales
Proposition 19 : rénover la procédure d’attribution des fréquences pour permettre au Conseil de mieux prendre en compte les impératifs économiques et tirer profit des évolutions technologiques. Le Conseil pourrait ainsi disposer de la faculté de différer le lancement d’un appel aux candidatures sur des fréquences vacantes pour des motifs techniques ou économiques.

Proposition 20 : élargir le champ du pouvoir réglementaire du Conseil par rapport à celui des conventions de l’article 28, en lui permettant de définir le contenu et la portée de certaines obligations des services de télévision et de radio.

Les rapporteurs Pierre Collin, Conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, Inspecteur des Finances, ont rendu en début de semaine leur rapport sur la fiscalité de l'économie numérique.

Pour contourner l'optimisation fiscale de grandes entreprises telles Amazon, Apple ou Google, le rapport prône la redéfinition au niveau européen de la notion d' "établissement stable", dans le cadre des travaux de l'OCDE. Cette action s'inscrit néanmoins dans les politiques de moyen-long terme.

A plus court terme, le rapport propose de fiscaliser les données collectées par les entreprises via "un suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs de leurs applications".  

Le rapport complet est accessible ci-dessous.

Communiqué de presse
Paris, le 18 janvier 2013 

Nouveaux recours contre les infractions de la Commission Copie Privée

Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie Privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus.

Ainsi, le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit.

Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de lois et au détriment de l’intérêt des consommateurs français.

En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée.

Cette décision établit de nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée qui conduisent à une ponction toujours plus forte des consommateurs français pour plusieurs capacités de stockage de supports aussi variés que, les tablettes, les cartes mémoires, les MP3, les clés USB, les autoradios GPS ou encore les disques multimédias.

Les organisations professionnelles rappellent à cet égard que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie Privée ont déjà été annulées par le Conseil d’Etat, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14.

Ces contentieux croissants mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement.

Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps.

La loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller à la qualité des programmes et de formuler des propositions sur son amélioration.

Fort des exemples étrangers d’études de mesure de la satisfaction du public sur la qualité des programmes mises en place par plusieurs instances de régulation, le Conseil a décidé de créer pour la première fois un baromètre annuel de perception de la qualité des programmes de télévision et de radio. Cette étude a été réalisée par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de 2 000 personnes.   

Ce nouvel outil qui prend en compte l’avis des téléspectateurs et auditeurs doit donner au Conseil des orientations pour son action future.

Les principaux enseignements de l'étude Credoc, réalisée pour le compte du Ministère de l'Economie et des Finances et de l'ARCEP, peuvent être résumés comme suit :

• Les taux d'équipement progressent, que ce soit en téléphonie fixe et mobile, en ordinateurs et en accès à l'internet.
• 78% des personnes disposent à la fois d'un téléphone fixe à leur domicile et d'un téléphone personnel (+ 4 points en un an). Quatre personnes sur cinq sont équipées d'un ordinateur à leur domicile.
  
• La diffusion des terminaux mobiles (smartphones et tablettes) est l'un des moteurs du développement des usages.
• La proportion d'individus qui naviguent sur internet à l'aide d'un smartphone a progressé de 8 points en un an et atteint 29%.
• 20% des personnes utilisent un ordinateur portable et une tablette tactile pour se connecter à internet en dehors du domicile.
  
• Le temps consacré à internet et aux écrans est en augmentation.
• L'usage quotidien au domicile concerne 77% des abonnés à internet.
  
• Les réseaux sociaux sont au cœur des usages numériques.

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-credoc-diffusion-tic-2012.pdf