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Rénover la redevance pour copie privée

7/7/2014

 
Le SECIMAVI publie, en collaboration avec les autres syndicats démissionnaires de la Commission Copie Privée (Simavalec, SFIB, Gitep, Fevad et SNSII) un livret détaillant les raisons pour lesquelles une refonte totale du système de copie privée est nécessaire et aussi ses propositions concrètes de réforme. Le livret est accessible ci-dessous.

Copie privée - le rapport du médiateur Vitorino va dans le sens d'une harmonisation européenne et d'une simplification de la rémunération pour copie privée

6/2/2013

 

Nouveaux recours des industriels contre les infractions de la Commission Copie Privée

18/1/2013

 
Communiqué de presse
Paris, le 18 janvier 2013 

Nouveaux recours contre les infractions de la Commission Copie Privée

Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie Privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus.

Ainsi, le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit.

Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de lois et au détriment de l’intérêt des consommateurs français.

En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée.

Cette décision établit de nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée qui conduisent à une ponction toujours plus forte des consommateurs français pour plusieurs capacités de stockage de supports aussi variés que, les tablettes, les cartes mémoires, les MP3, les clés USB, les autoradios GPS ou encore les disques multimédias.

Les organisations professionnelles rappellent à cet égard que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie Privée ont déjà été annulées par le Conseil d’Etat, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14.

Ces contentieux croissants mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement.

Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps.

cp_nouveaux_recours_contre_les_infractions_de_la_commission_copie_prive.pdf
File Size: 301 kb
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Les industriels demandent à Lescure de réformer la Copie Privée

19/7/2012

 

Copie privée - communiqué de presse des industriels 21.12.11

21/12/2011

 
communiqu_de_presse_des_industriels_21_12_2011.pdf
File Size: 397 kb
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Loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

20/12/2011

 
loi_2011-1898_du_20.12.2011_relative__la_rcp.pdf
File Size: 110 kb
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Copie Privée - Communiqué de presse des industriels - 15 décembre 2011

15/12/2011

 
communiqu_de_presse_15_12_2011.pdf
File Size: 257 kb
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Note de synthèse sur la rémunération pour copie privée et le projet de loi en cours d'examen au Parlement

15/12/2011

 
copie_prive_-_secimavi_-_note_de_synthse.pdf
File Size: 123 kb
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Copie Privée - lancement du site www.chere-copie-privee.org en collaboration avec l'UFC Que Choisir

23/11/2011

 
communiqu_de_presse_23_11_2011.pdf
File Size: 321 kb
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Copie Privée - Communiqué de presse des Industriels - 27 octobre 2011

27/10/2011

 
communiqu_de_presse_27.10.11.pdf
File Size: 390 kb
File Type: pdf
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Copie privée - le communiqué de presse des industriels

20/6/2011

 
06.20.2011_-_communique_presse_copie_privee.pdf
File Size: 387 kb
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