Communiqué de presse
Paris, le 18 janvier 2013
Nouveaux recours contre les infractions de la Commission Copie Privée
Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie Privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus.
Ainsi, le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit.
Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de lois et au détriment de l’intérêt des consommateurs français.
En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée.
Cette décision établit de nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée qui conduisent à une ponction toujours plus forte des consommateurs français pour plusieurs capacités de stockage de supports aussi variés que, les tablettes, les cartes mémoires, les MP3, les clés USB, les autoradios GPS ou encore les disques multimédias.
Les organisations professionnelles rappellent à cet égard que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie Privée ont déjà été annulées par le Conseil d’Etat, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14.
Ces contentieux croissants mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement.
Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps.
Paris, le 18 janvier 2013
Nouveaux recours contre les infractions de la Commission Copie Privée
Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie Privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus.
Ainsi, le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit.
Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de lois et au détriment de l’intérêt des consommateurs français.
En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée.
Cette décision établit de nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée qui conduisent à une ponction toujours plus forte des consommateurs français pour plusieurs capacités de stockage de supports aussi variés que, les tablettes, les cartes mémoires, les MP3, les clés USB, les autoradios GPS ou encore les disques multimédias.
Les organisations professionnelles rappellent à cet égard que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie Privée ont déjà été annulées par le Conseil d’Etat, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14.
Ces contentieux croissants mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement.
Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps.
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